Des déclarations de travaux obligatoires
La majorité des travaux entrepris sur une parcelle privée, visibles ou non de la voie publique, sont soumis à déclaration.
- Déclaration Préalable (DP) pour les clôtures, modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement ou création d’ouvertures…), agrandissements ou constructions nouvelles dont la surface est inférieure à 20m2, changement de destination d’un bâtiment, etc.
- Permis de Construire (PC) pour les agrandissements ou constructions nouvelles dont la surface est supérieure à 20m2.
- Permis de Démolir (PD) pour toute démolition partielle ou totale d’une construction.
Les règles applicables à mon terrain
Pour connaître le zonage et les règles de constructibilités applicables à mon terrain, référez-vous au Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm).
Vous pouvez le consulter en ligne : metropole.nantes.fr/plum
Installation ou construction d’une piscine privée
Pour l’installation ou la construction d’une piscine, une déclaration préalable (cerfa 13703*07) auprès de la mairie est obligatoire si la surface du bassin est comprise entre 10 et 100m2 pour les piscines non couvertes et/ou dont la couverture fait + d’1m80 de hauteur
Gestion des eaux pluviales
Si la surface de votre projet excède 40m2, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est obligatoire. Le plan de masse et la notice architecturale et paysagère doivent aussi présenter la solution retenue. Vous trouverez sur le site de Nantes Métropole les informations et règles pour vous accompagner dans votre démarche : https://metropole.nantes.fr/eaux-pluviales
Plus d’informations : Pôle Loire Chézine de Nantes Métropole
Tél. 02 28 03 41 50 – pole-loire-chezine@nantesmetropole.fr
Modalités de dépôt des dossiers
Les autorisations d’urbanisme sont à déposer :
- en ligne sur la plateforme e services de Nantes Métropole : e-Service urbanisme
Consulter le guide pour déposer sa demande en ligne ici - à l’accueil de la mairie (avenue de la Loire – 44 610 Indre) aux horaires d’ouverture
- par voie postale : Ville d’INDRE – Service Urbanisme – 51 avenue de la Loire – 44 610 INDRE
Transmettre un avant-projet
Avant tout dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il est possible d’adresser un avant-projet au Service Urbanisme afin de vérifier le caractère règlementaire de votre projet et de sa cohérence avec les objectifs de la Ville en matière de qualité architecturale et urbaine. Les avant-projets sont à envoyer par mail au service à l’adresse suivante : urbanisme@indre44.fr
Afin de comprendre au mieux votre projet, nous vous remercions de bien indiquer :
- La nature de votre avant-projet (extension, annexe (moins de 25m2), modification de la façade…)
- La localisation de votre terrain (adresse et référence cadastrale)
- Une description de votre projet (implantation, matériaux utilisés, images de références, photographies du terrain, autres)
- Toute autre information que vous jugerez utile
Affichage numérique des dépôts & décisions
Suite aux nouveaux articles R.423-6 et R.424-15, du code de l’urbanisme et décret 2021-981 du 23 juillet 2021, les avis de dépôts de demande d’urbanisme et de travaux préalables et les décisions sont désormais consultables en ligne. Consultez ci-dessous les dépôts et les autorisations d’urbanisme :
Contact service
Service Urbanisme - Ville d'Indre
51 avenue de la Loire
44610 Indre
Accueil du public sans rendez-vous le mercredi 13h30-17h30 et le vendredi 13h30-17h30 ou sur rendez-vous.
Le service urbanisme sera fermé du 5 au 19 avril 2024.